584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il peut contenir ; Mais sur le moyen pris d'office de la violation des articles 385-1, 591 et 593 du Code de procédure

son compte, pour un même intérêt, contre un même risque, sont réputées non écrites en application des dispositions impératives de l'article L. 121-4 du code des assurances et des dispositions de l'article

..., 2 / des Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / du "GIE" Groupe Concorde, dont le siège est ..., 4 / de la Préservatrice Foncière assurances (PFA), dont le siège

L. 121-4 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M.

A... et la Caisse primaire d'assurance maladie de Sarreguemines ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-4 du Code des assurances, dans sa

L. 121-4 du Code des assurances prohibe toutes les clauses qui tendent à faire échec au principe de la "réparation" proportionnelle entre assureurs, en cas d'assurances cumulatives, et que, dès lors,

L. 124-5 et L. 251-2 du Code des Assurances, par mauvaise interprétation, ensemble l'article 1134 du Code civil.

cumulatives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu qu'après

Abeille assurances, dont le siège est ..., 4 / de M.

tout état de cause QUE rien ne permet d'exclure, dans le cadre de l'article 5 alinéa 2 de la loi n º 2002-1577 du 30 décembre 2002 les dispositions de l'article L. 121-4 du Code des assurances selon lequel

du 7e alinéa de ce même article, sans qu'il soit fait application des dispositions des 4e et 5e alinéas de l'article L.121-4 du code des assurances ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'article L. 121-4 du Code des assurances, relatif aux assurances cumulatives, est un texte d'ordre public qui prohibe toute stipulation ayant

SUR LES CONDITIONS D'EXERCICE DU RECOURS FONDE SUR LE CUMUL D'ASSURANCES : 1 - SUR L'EXISTENCE D'UN CUMUL D'ASSURANCES : Considérant qu'en application de l'article L 121-4 du Code des Assurances, il y

L. 121-4 du code des assurances permettant au bénéficiaire de l'assurance de s'adresser à l'assureur de son choix en cas de cumul d'assurance et compte tenu des motifs des conclusions des Souscripteurs

L. 121-4 du Code des assurances ; 2° ALORS QUE le cumul d'assurances s'apprécie au regard de l'intérêt et du risque assuré ; que la compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES soutenait, dans ses conclusions

L.121-4 du code des assurances, d'avoir dit n'y avoir lieu à solidarité entre la société Pacifica et la SHAM pour le versement des indemnités d'assurances dues à la SCI Romis, d'avoir condamné la société

L. 121-4 du code des assurances.

Sur l'application des règles du cumul d'assurance : Tant les assurés que les assureurs avaient considéré qu'il y avait en l'espèce cumul d'assurance et donc application de l'article L 121-4 du Code des

L. 121-4 ».

L. 121-4 du Code des assurances ; Attendu que les dispositions de ce texte, relatives au cumul d'assurances, ne sont applicables que si un même souscripteur a souscrit auprès de plusieurs assureurs