700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, suivant l'article L. 122-1 du Code du travail, un contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il

valoir que l'employeur, qui avait justifié la rupture pour des raisons économiques, avait procédé au recrutement de deux autres techniciens au cours de l'année 1984 ; Mais attendu, d'une part, que l'article

sur les dispositions de l'article L. 122-1 du code du travail : L'article L. 122-1 du code du travail, dans son libellé antérieur à la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 dispose que le

L' article L 122-1 du Code du Travail dans sa rédaction applicable à l' époque de la conclusion du contrat à durée déterminée signé le 4 janvier 1988 entre Monsieur [U] [V] et la SNCF disposait que « Le

l'activité transférée, le tribunal supérieur d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile (branche propre au pourvoi S 06-42. 658) ; 3° / que, subsidiairement, l'article L. 122-1

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail et alors enfin qu'en affirmant que l'aménagement des heures de travail décidé par l'employeur avait eu pour effet

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1993), d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a, en l'espèce violé l'article L. 122-1 du Code du travail dans

en 1996 du 22 février au 13 décembre, soit pendant toute la période d'ouverture du restaurant, aurait dû en application des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-1 du Code du travail requalifier

X... de ses demandes en paiement d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en application des alinéas 1 et 5 de l'article L. 122

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes des dispositions précitées, la formation de référé du conseil de prud'hommes, dans le cas où

L. 122-1-1 du Code du travail ; alors qu'il résultait des termes clairs et précis des contrats à durée déterminée portant sur les saisons 1987/1988, 1988/1989 et 1989/1990 que Mlle X... était engagée

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X... est entrée au service de la Société

de magasin était fondé et autorisé en droit, compte tenu des dispositions de l'article L 122-1 du Code du Travail.

à en garantir le paiement, a violé les articles L. 122-3-8 et L. 980-2 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de qualification défini à l'article L. 980-2 du Code du travail constitue un

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mlle X... a été engagée par

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979 ; Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de ce texte, à défaut de dispositions

L. 122-1 du Code du travail ; et alors que le maintien du salaire et de ses accessoires, malgré l'inexécution de la prestation qui en est la contrepartie, suppose une inexécution fautive par l'employeur

1973, devenu article R.122-1 du code du travail ; que le jugement attaqué doit donc être annulé en tant qu'il a rejeté la demande de M.