1315 du Code civil, et L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'une éventuelle irrégularité de la procédure de sanction ne pouvait, à elle seule, entraîner le paiement

la responsabilité incombait en réalité à l'encadrement de la RATP, qui s'était abstenu de mettre en oeuvre l'application combinée des articles R. 122-12, L. 135-7 et R. 135-1 du Code du travail, la cour

violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 7 / que la cour d'appel ne pouvait, en dehors des cas de nullité du licenciement prévus par la loi, ordonner la réintégration de M.

L. 122-41 du code du travail). Cet entretien permet à l'intéressé de s'expliquer sur cette insuffisance. L'employeur recherche alors tous les moyens d'y remédier.

L. 122-41 du Code du travail, l'employeur doit, en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée pour un motif disciplinaire, avertir le salarié des griefs retenus contre lui, une telle exigence est

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, qu'en application des articles L. 122-41 et suivants du Code du travail, la sanction doit être motivée et notifiée

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que Mme X... avait fait valoir qu'elle avait d'ores et déja été convoquée, le 25 juillet 1995, à raison du rapport du docteur Y... en date du 11 juillet

, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 4121-1 du code du travail, ensemble l'article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 et l'arrêté du 7 juillet 2000

L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-41 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'un licenciement ne peut pas être prononcé pour faute grave lorsque les faits qu'il sanctionne ont été commis de nombreux mois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-41 du Code du travail ; Attendu, selon

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que selon l'article 41 de l'accord collectif

le siège est ..., 2 / la société Guy Audren et compagnie, assureurs-conseils, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (21e

la sanction devait être soumise à la procédure adéquate ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-40 et L. 122-41 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant

L. 122-41 du Code du travail ; alors, subsidiairement, qu'il était précisé à l'article 6 du contrat du 5 février 1989 que le consultant aurait la possibilité d'interrompre sa mission pour une période

L. 122-41 du Code du travail que, quels que soient les termes dans lesquels il est rédigé, l'avertissement n'a pas par lui-même une incidence sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière

Z... dans l'entreprise et eussent nécessairement dû respecter la procédure de convocation prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail; d'où il suit qu'en jugeant cependant le contraire, la cour

le salarié était frappé ; qu'en omettant de procéder à cette recherche, il a entaché son jugement d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; Mais

L. 122-41 du Code du travail ; 2 / que l'obligation de motiver la lettre de licenciement n'impose pas à l'employeur, en cas de faute réitérée du salarié ayant fait l'objet d'un avertissement antérieur