AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721f2cd580146773f8f5d
7 juillet 1993
7 juillet 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la rupture du contrat
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soc
6137215acd580146773f30bd
24 janvier 1991
24 janvier 1991
induit l'administration en erreur et n'a pas caractérisé la fraude justifiant l'octroi de dommages-intérêts ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail
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