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116 949 résultats pour « article L. 122-6 du Code travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f2cd580146773f8f5d

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, la rupture du contrat

Source officielle

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CC

soc

6137215acd580146773f30bd

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

induit l'administration en erreur et n'a pas caractérisé la fraude justifiant l'octroi de dommages-intérêts ; qu'elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-6 du Code du travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01437

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

L. 122-6 du code du travail ensemble l'article L. 122-40 du même code.

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CC

soc

613721d3cd580146773f7cc9

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

, ne peut, a fortiori, constituer une faute grave ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les seuls faits reconnus par le salarié, et cause

Source officielle
CC

soc

61372142cd580146773f24e3

Cassation

5 avril 1990

5 avril 1990

L. 122-6 du Code du travail ; alors en toute hypothèse qu'en déclarant que l'incident du 22 avril 1980, qui établissait l'agressivité du docteur Y..., n'était pas à lui seul suffisant pour constituer

Source officielle
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soc

613723eecd5801467741006d

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

L. 122-6 du Code du travail que la faute grave de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

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soc

61372177cd580146773f3fcf

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

X... a commis une faute grave ; qu'en niant celle-ci, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, en s'abstenant de rechercher si ne constituait pas une faute grave le fait

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soc

6079b1919ba5988459c5292f

Cassation

4 juin 1998

4 juin 1998

du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L. 122-32-6 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article

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soc

6079b1569ba5988459c51a27

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

Dos Santos X... un reliquat de cette indemnité, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-6 du Code du travail, " la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au quatrième alinéa

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soc

61372215cd580146773fa130

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

articles L. 122-6 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, le Gamex avait fait valoir qu'à la suite de l'insubordination des salariés, il avait

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soc

61372198cd580146773f515e

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

L. 122-6 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, il résultait des propres énonciations du jugement que dans son propre intérêt, l'employeur de M.

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soc

61372204cd580146773f989c

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui affirme que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01622

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

12 de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et de l'article L. 122-6 du Code du travail alors en vigueur, devenu L. 1234-1 du Code du travail.

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soc

61372359cd58014677408a06

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en affirmant de la même façon que le retard dans l'établissement des bordereaux d'inscription d'hypothèque était de nature à engager la responsabilité

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soc

61372196cd580146773f506e

Cassation

8 octobre 1991

8 octobre 1991

L. 122-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le fait pour un salarié de ne pas se présenter à son poste de travail, après avoir mis son employeur en demeure de répondre à une question dans un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01589

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

122-6 du Code du travail.

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soc

613721e7cd580146773f8985

Cassation

19 mai 1993

19 mai 1993

L. 122-6 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que l'existence d'une faute grave, de nature à justifier le licenciement immédiat et sans indemnités d'un salarié, ne requiert pas la preuve d'un

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soc

613721bccd580146773f6aed

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

Y... à un producteur de vins, laquelle, selon la lettre de ce producteur, en était demeurée au stade de pourparlers, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, d'autre part,

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soc

613722f1cd580146774038b0

Cassation

11 décembre 1997

11 décembre 1997

août 1993"; que par cette seule énonciation, il n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence de la faute grave, violant par manque de base légale l'article L. 122

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613720dccd580146773eeffa

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le lien de causalité entre la remise

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