de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ qu'en opposant aux salariés, pour écarter toute fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, la circonstance que le nombre de points de vente de type "APR" avait

n'ait pas subi de préjudice ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 1228 et L. 1229 du Code du travail ; alors que, le fait, pour un salarié, de se faire remettre de l'argent en numéraire

L.1224-1 du code du travail.

Y... d'accepter un changement d'employeur, et a violé l'article L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 [1134 ancien] du code civil ; 3.

;article L. 1221-21 3° du code du travail dispose que "La période d'essai peut-être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit.

L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4.

L. 1224-3 du code du travail, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 1224-3 du code du travail

L. 1221-1, L. 2131-1 et L. 2132-3 du code du travail, de l'article L. 1222-7 du code des transports, l'article 18-1, alinéa 3, de l'accord du 3 décembre 2007 relatif au développement du dialogue social

Code du travail et 1147 [devenu 1231-1] du Code civil.

L. 1224-1 du code du travail.

L 1233-3 du Code du travail ; en application des dispositions d'ordre public de l'article L 1224-1 du Code du travail, du fait de cette cession partielle d'activité, constitutive en soi d'une entité économique

16 de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa version alors applicable ; 2.

L.1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 14.

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail : 12.

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

L. 1224-3 du code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail que lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé