prescrites par l'article L. 1222-6 du code du travail ne peut se prévaloir ni d'un refus ni d'une acceptation de cette modification ; Attendu, cependant, que le juge doit, en toutes circonstances, faire

ont été adressées au salarié en application de l'article L. 1222-6 du code du travail, et que le refus de l'intéressé de les accepter ne pouvait dispenser l'employeur de son obligation de reclassement

A l'appui de ses demandes, Mme X...fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail en ne l'informant pas du délai de réflexion d'un mois pour faire

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3, L. 1233-4, L. 1222-1 et L. 1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

au sens de l'article L. 1222-6 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-5 du code

L.1222-6 du code du travail alors que le salarié ayant refusé le 30 juin 2009 la proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite, ce délai a bien été respecté dés lors que

de l'exposante ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du

Pour rappel, l'article L. 1222-6 du code du travail dispose : "Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article

L. 1222-6 du code du travail, l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 du même code et qu'il en

proposée pour un motif non inhérent à la personne du salarié est soumise aux formalités prescrites par l'article L.1222-6 du Code du travail ; que l'employeur qui n'a pas respecté les formalités prévues

pour motif économique, l'avait implicitement acceptée, en application de l'article L 1222-6 du Code du travail, sans répondre aux conclusions de l'intéressée faisant valoir que la proposition faite par

L.1222-6 du Code du travail ; qu'en s'abstenant de toute réponse sur ce point, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de Procédure civile.

DISCUSSION L'article L 1222-6 du code du travail énonce que la lettre de notification par laquelle l'employeur propose au salarié une modification de son contrat de travail pour motif économique l'informe

1134 du Code civil et L. 1222-6 du Code du travail ; 3.

, la cour d'appel retient que la notification du nouvel horaire faite à Mme X... le 6 janvier 2005 l'a été dans le cadre des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail sans respecter les conditions

fondée sur les dispositions spécifiques de l'article L. 1222-6 du code du travail et constituant le document écrit énonçant le motif économique ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le

L. 1222-6 du code du travail dont ils disposaient ; qu'en se fondant sur la circonstance que par lettre du 27 août 2014, l'OGEC Clairefontaine avait proposé ce poste à un autre salarié et en considérant

son employeur devant mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail - elle est entachée d'erreur d'appréciation de la faute commise.