L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 et dont les dispositions sont d'ordre public, s'applique

L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, pour conclure que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail n'étaient pas remplies et que la société Holdis n'aurait donc

Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail

Invoquant les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail et réclamant diverses indemnités outre des rappels de salaires et de primes y afférents, M.

S'agissant de la question de l'application de l'article L 1224-1 du code du travail, elle ne touche pas à la régularité de la procédure de rupture du contrat pour motif économique mais s'inscrit dans un

L.1224-1 du code du travail sera également écarté à hauteur de cour ; (arrêt attaqué, pp. 10 à 13) Et aux motifs adoptés que, sur la licéité du licenciement au regard de l'article L.1224-1 du code du

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail ; 8°/ qu'en supposant les motifs des premiers juges adoptés, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L. 1224-1 du code du travail a lieu de plein droit de

fait, sans rechercher, comme il lui était demandé, si, indépendamment de la question d'applicabilité de l'article L. 1224-1 du code du travail et de la directive CE 2001/23 du 12 mars 2001 au présent

L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L. 1224-1 du code

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; il écrit que " la

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; il écrit que " la

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; il écrit que la

de son licenciement elle était en réalité devenue salariée de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; elle écrit que " la cour après avoir

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; il écrit que " la

de son licenciement elle était en réalité devenue salariée de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; elle écrit que " la cour, après avoir

de son licenciement elle était en réalité devenue salariée de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; elle écrit que " la cour, après avoir

X... soutient qu'au jour de son licenciement il était en réalité devenu salarié de la société Edipro Groupe par application des dispositions de l'article L. 1224- 1du code du travail ; il écrit que " la