cour d'appel, qui a méconnu son office, a violé les articles Lp. 1222-1, Lp. 1222-9, Lp. 1321-1, Lp. 1225-1, Lp. 1222-1 du code du travail de Polynésie française, ensemble l'article 1134, alinéa 3 du

au sein de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1222-9 et 1226-10 du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte à son poste

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; 4.

L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance expresse, par la caisse primaire d'assurance maladie ou par le médecin du travail du lien de causalité entre l'accident du travail

Lp. 1221-1, Lp. 1223-1, Lp. 1225-4, Lp. 1222-1, Lp. 1225-3 et Lp. 1224-7 du code du travail de la Polynésie française ; 2°) ALORS QUE le fait pour un salarié de saisir le tribunal du travail en vue de

de le placer hors du champ d'application de l'article L. 1226-10 du code du travail et que l'existence d'une pathologie antérieure ne prive pas M.

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1226-10 et L. 1226-11 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve

L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail.

chargé du suivi de cette structure était en mesure de déclarer, après étude du poste, si le salarié était ou non apte à l'occuper, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code

L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant de la sorte cependant que le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des Vosges en date du 18 septembre 2013

L. 1226-15 du code du travail, à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14 du code du travail, et à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement, alors « que les règles protectrices

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable, antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1254-19 et L. 1226-4 du code du travail. » 5.

à la solution du litige ; que l'article L 1226-10 du code du travail dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie

l'article L.1221-1 du code du travail.

1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1227 et 1229 du code civil : 4.

L. 1226-10 du code du travail, lorsque celui-ci est en mesure de démontrer qu'il était placé dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article