L 1226-10 du Code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre

, le salarié a saisi le 5 février 2016 le conseil de prud'hommes de Melun, qui l'a débouté de ses demandes ; Attendu que selon l'article L.1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré

suite de deux examens pratiqués les 7 et 21 juillet 2009 ; que, de ce chef, la procédure suivie par la société n'encourt aucun grief ; Considérant sur l'obligation de reclassement qu'aux termes de l'article

L.1231-1, L.1236-1 et L.1237-1 du Code du travail, ensemble les articles L.1226-10, L.1226-11, L1226-12 du Code du travail et 4624-1 du même Code ; 3°) ALORS QUE , en cas de prise d'acte de la rupture

V... une somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu selon l'article L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin

de préavis, 270,71 € au titre des congés payés afférents, et 11.453,38 € à titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1226-10 du Code du travail

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par le médecin du

sur le reclassement possible et sur le licenciement pour inaptitude, que si l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié victime d'un accident du travail un emploi

à la durée de la période couverte par les contrats précaires. 2) Sur le licenciement : Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : Aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du

AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré par

du contrat de travail : Attendu qu'aux termes de l'article L 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension

L1226-10du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, a : - dit que la Société Axletech International a satisfait aux dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail -

1315 du code civil et l'article L. 1226-10 du code du travail. 2.

[X] [U] demande à la cour, au visa des articles L.1132-1,L. 1226-2,L.1226-10 et L.1226-15 du code du travail, de : -Dire que l'employeur ne justifie pas être valablement déchargé de l'obligation d'organiser

R. 4624-31 du code du travail et l'accident survenu plus d'un an et demi plus tôt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code

L. 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension du contrat à durée indéterminée consécutive à un arrêt de travail

1226-14 du Code du travail.