1231-6 du code civil.

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, outre les dépens d'appel.

1124 et 1583 du code civil Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, A titre principal, dire et juger que la société GROUPE BIOS a valablement levé l'option d'achat par lettre en date du 12 juillet

de cette demande ; - que les articles 127 et suivants du code de procédure civile invoqués à l'appui de la demande ne sont pas applicables ; - que le livre VI du code de commerce est une matière d'ordre

MOTIFS DE L'ARRET : Attendu, d'une part, que si, aux termes de l'article L. 623-4.2° du Code de commerce, les jugements par lesquels le tribunal de la procédure collective statue sur recours contre les

L.626-20 du code de commerce dès l'arrêté du plan de redressement

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1231-1 du code civil et sur l'article L 110-3 du code de commerce, la société [E] fait valoir que les juges de première instance auraient du faire droit à l'intégralité

R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

] née le [Date naissance 123] 1955 à [Localité 207] (Algérie) [Adresse 199] [Adresse 20] [Localité 129] représentée par Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL

1230 et 1231-1 du code civil.

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : -Déclarer

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

de la société M 20 à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 250 000 francs pacifiques sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au

Par dernières conclusions notifiées le 20 janvier 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Erick Augier demande à la cour de : Vu l'article L 145-14 du code de commerce, Vu l'article

L. 1235-7 du code du travail n'a pu valablement commencer à courir, conformément au principe général édicté par l'article 2224 du code civil repris à l'article L. 1471-1 du code du travail, qu'au jour

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

l'absence de toute disposition législative à l'époque, une procédure destinée à prévenir le risque de licenciement ; que les articles L. 122-14 et suivants du code du travail ont ensuite prévu une procédure