Or aux termes de l'antépénultième alinéa de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, relatif aux règles que peut comprendre le règlement des plans locaux d'urbanisme, dans sa rédaction applicable jusqu'à

déclarer la demande en délaissement irrecevable, n'était pas devenue exécutoire et opposable à Mme X... antérieurement à sa décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

, en ce qu’il n’a pas mentionné les caractéristiques principales du projet et l’objet de l’enquête en méconnaissance de l’article R. 123-9 du code de l’environnement ; - le dossier d’enquête publique

Considérant qu'aux termes de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Le règlement peut comprendre tout ou partie des règles suivantes : (...) 9° L'emprise au sol

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble l'article L 16-1 du Code de l'expropriation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1991), que la société

Christiane X... épouse Y... s'est pourvue en cassation contre une décision prise le 14 juin 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Charente-Maritime qui, saisi selon les prévisions de l'article

Z...n'était plus gérant de la SCI, et, partant, à lui rendre cet acte inopposable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-9 du code de commerce ; Mais attendu

Lp. 123-9 du code du travail selon lesquelles : ‘'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas mentionnés à l'article Lp

conformément au 2ème alinéa de l'article R. 123-6 ..." ; qu'aux termes de l'article R. 123-9 dudit code : "Le projet de plan d'occupation des sols arrêté par délibération du conseil municipal est communiqué

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, alors, selon le moyen, d'une part, que, selon l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme, la délibération du conseil municipal, prévoyant l'application anticipée des nouvelles

R. 123-9 du code de l'urbanisme ; que le centre régional de propriété forestière n'a pas été informé de l'élaboration du plan d'occupation des sols, contrairement aux dispositions de l'article R. 130-

En conséquence, le projet en litige, ainsi que le plan local d'urbanisme sont soumis aux prescriptions de l’article R. 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable aux plans locaux d’urbanisme

Enfin, aux termes de l'article R* 123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016 maintenue en vigueur dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre

Pour déclarer irrecevables les demandes de la Sofiag, pour défaut de qualité à agir, l'arrêt, après avoir énoncé que, selon l'article L. 123-9 du code de commerce, la personne assujettie à immatriculation

loi du 6 janvier 1986, insérant dans l'article L 123-9 du Code de l'urbanisme une disposition autorisant le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un POS à en requérir l'emprise totale dans

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme ; Attendu que le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation des sols, pour un ouvrage public, une

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, ensemble les articles R. 315-1 alinéa 2 du même Code et

L. 123-9 du Code de l'urbanisme, "exiger qu'il soit procédé à son acquisition" ; qu'il suffit que cette "demande" soit adressée au préfet par lettre recommandée avec avis de réception (article R. 123-