1231-1, L.. 1235-1 et L.. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la modification du contrat de travail proposée par l'employeur et refusée par la salariée

L. 1233-24-1 du code du travail et qu'elle doit donc être sanctionnée comme telle.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

au-delà des dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail.

L'accord collectif ayant été annulé pour un motif relevant des dispositions de l'article L. 1235-10 alinéa 2, ce sont donc exclusivement les dispositions de l'article L. 1235-11 du code du travail qu'il

V... relatives à ses indemnités de rupture n'étaient pas atteintes par la prescription, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-24, alinéa 2, du code du travail.

Sur la licéité de la rupture conventionnelle Selon l'article L. 1237-11 du code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui

N..., a violé les articles L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, constitue une cause de licenciement le refus d'obéir aux instructions de son supérieur

-3 du Code du travail dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du Code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables aux procédures de

L.1235-3 du code du travail ; que dans le cas de madame X..., sa période de protection s'étendait sur 16 semaines (article L.1225-17 du code du travail) outre 4 semaines (article L.1225-4 du code du travail

elle l'a fait, sans relever l'existence de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235

L 8223-1 du code du travail; * 3 000 euros à titre de dommages intérêts (déloyauté) ; * 3 224,81 euros nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 1235-12 du code du travail ; * 1 188,09 euros

au-delà des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail.

Le mandataire liquidateur n'en est pas moins tenu, préalablement, de respecter les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, selon lesquelles ce licenciement ne peut intervenir que : "

Le mandataire liquidateur n'en est pas moins tenu, préalablement, de respecter les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, selon lesquelles ce licenciement ne peut intervenir que : "

Le mandataire liquidateur n'en est pas moins tenu, préalablement, de respecter les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, selon lesquelles ce licenciement ne peut intervenir que : "

L. 1233-3 du Code du travail.

Le mandataire liquidateur n'en est pas moins tenu, préalablement, de respecter les dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, selon lesquelles ce licenciement ne peut intervenir que : "