L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ qu' en estimant que la stipulation dans le contrat de travail d'un forfait jour autorisait une autonomie de déplacement en dehors du secteur géographique sans autorisation

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

qui n'indiquait à aucun moment le caractère limitatif des causes de rupture visées, la cour d'appel a violé les articles a violé les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail

1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5, du code civil ; 8°/ que dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir que le préavis de 24 mois figurant dans son contrat de travail résultait de

de rupture d'un montant inférieur à celui prévu par l'article L. 1237-13 du code du travail, ni la fixation de date de rupture du contrat de travail antérieure au lendemain de l'homologation de la convention

1233-3 du code du travail.

L. 1234-5 du code du travail, ensemble l'article VIII du chapitre V de la convention collective d'entreprise de la société Canal plus, ainsi que les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 dans leur

1134 du Code civil et L. 1231-1 du Code du travail ; 2.

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

, en violation des articles L. 3171-4 et L. 3121-1 du code du travail tels qu'applicables au litige et de l'article 1234 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

R. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause insérée dans le titre « Durée du travail et rémunération du contrat de travail » stipulait qu'en cas de rupture

de vous licencier pour motif économique suivant dans les conditions posées à l'article L. 1233-3 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1224-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 2

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 5.

pendant la durée du délai-congé, soit 5.623 euros, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-5 du code du travail : 6.

L 1235-1 du code du travail (anciennement L. 122-14-3) ; 5°/ que M.

Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller