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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale
653b59f3502b828318c4e750
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officielleChambre Sociale
653b59f4502b828318c4e754
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de Rouen
Source officielleChambre Sociale
653b59f4502b828318c4e756
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e758
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e75a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e75c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officielleChambre Sociale
653b59f7502b828318c4e75e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel
Source officielleChambre Sociale
653b59f7502b828318c4e760
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 1235-12 du code du travail), de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de frais irrépétibles, - déclarer la présente décision commune et opposable au CGEA de [Localité
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0e58c25a97f0381f5534
30 octobre 2014
30 octobre 2014
A titre principal : Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, Vu l'article L. 1235-12 du code du travail, - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 194.253,03 euros à titre d'indemnité
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9907
18 avril 2024
18 avril 2024
nets au titre de l'indemnité visée à l'article L 1235-12 du code du travail'; * 1'504,83 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de licenciement'; * 6'449,61 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice
Source officielle17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 1233-31 et L.1233-32 du code du travail l'ont effectivement été ; que de plus, Maître [J] n'apporte pas la preuve d'avoir transmis les éléments prévus par l'article R 1456-1 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02456
8 décembre 2009
8 décembre 2009
L. 321-1-1 devenu l'article L. 1233-5 du Code du Travail, ensemble l'article L. 122-14-4 devenu l'article 1235-3 du Code du Travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02018
10 novembre 2016
10 novembre 2016
En application de l'article L 1235-12 du code du travail, en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 1235-12 du code du travail ; - a limité à 1 573,73 euros la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement ; -l'a déboutée de sa demande relative à l'indemnité compensatrice de préavis, outre
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdb451410033c22ec73c707
27 mars 2019
27 mars 2019
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, elle sera de la même manière confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Sa [...] de rembourser à Pôle emploi les
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdb451710033c22ec73c70d
27 mars 2019
27 mars 2019
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, elle sera de la même manière confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Sa Z...
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdb451810033c22ec73c710
27 mars 2019
27 mars 2019
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, elle sera de la même manière confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Sa N...
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdb451510033c22ec73c709
27 mars 2019
27 mars 2019
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelant celle de l'article L. 1235-4, elle sera de la même manière confirmée en ce qu'elle a ordonné à la Sa U...
Source officielle9ème Ch Prud'homale
5fdb451510033c22ec73c70a
27 mars 2019
27 mars 2019
M... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa [...] à payer à M. O...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01006
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.
Source officiellePage 4 sur 2144