L. 1235-12 du code du travail.

complets, de la nature de leurs emplois et de leurs qualifications en violation des articles L. 1233-47, L. 1233-48 et R. 1233-6 du code du travail ; qu'en refusant néanmoins d'allouer à l'exposant une

L. 1235-12 du code du travail ; qu'il en résulte que la nullité de la procédure de licenciement n'est pas encourue à ce titre lorsque, comme en l'espèce, sa suspension n'a pas été demandée avant son achèvement

L. 1235-12 du Code du travail ; 2°) ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a posé une présomption de préjudice automatique, inversant ainsi la charge de la preuve

de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-4 et L. 1237-11 du code du travail en leur rédaction applicable au litige.

Il lui est indiqué que son contrat de travail sera transféré en vertu de l'article L 1224-1 du code du travail (ancien article L 122-12) et qu'elle devra déménager son domicile avant le 30 novembre 2008

L. 122-14-4, devenu l'article L. 1235-12 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 621-37 du code de commerce

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions

[C] les sommes de : ' 28 525 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, ' 10 000 euros au titre de la violation de l'obligation d'information aux termes de l'article L. 1235-12

700 du code de procédure civile : 1 000 euros, à titre subsidiaire, - dire et juger que les barèmes inscrits à l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquent en l'espèce, - apprécier les prétentions

L.1233-4 du code du travail.

L.1233-4 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail.

économiques de la société Panasonic France du seul résultat figurant au bilan de mars 2010, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L. 1233-3 du code du travail ; 5°/ qu'en déduisant l'existence

L 1233-8, L 1233-29, L 1233-30, L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail et le jugement doit être réformé, peu important que l'inspection du travail ait autorisé le licenciement économique

Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article L.1235-12 du code du travail Selon ces dispositions, « en cas de non respect par l'employeur des procédures de consultation

MOTIFS Sur la demande de dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article L.1235-12 du code du travail Selon ces dispositions, « en cas de non respect par l'employeur des procédures