en application de l'article L.1237-13 du code du travail.

de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.

en application de l'article L.1237-14 du code du travail.

L. 1237-13 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et

[Y] à lui régler la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; / 2° Les indemnités de licenciement

ne pouvait être rompu que le 27 juillet en application de l'article L 1237-13 du code du travail, de sorte que la remise par l'employeur de ses documents de fin de contrat le 11 juin 2021 avant l'homologation

X... ; AUX MOTIFS QUE, sur la nullité de la convention de rupture, conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail, la remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié est nécessaire

En troisième lieu la stipulation dans la convention de rupture d'une indemnité dont le montant est inférieure à celle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail est sans effet en elle-même sur

L. 2325-43, L. 2323-86 et L. 1237-13 du code du travail ; 2°/ que la masse salariale brute au sens des articles L. 2325-43 et L. 2323-86 du code du travail "s'entend de la masse salariale brute correspondant

doivent être soumis à cotisations et que tel est le cas de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail.

Le salarié ayant déjà perçu la somme de 525 ¿ à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, laquelle, selon les dispositions de l'article L. 1237-13 du code du travail, ne peut pas être inférieure

L. 1237-13 du code du travail.

et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale. ".

J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités

Suivant l'article L.1237-13 du code du travail, la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être

Aux termes de l'article L. 1237-13 du Code du Travail la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut