LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1237-5 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ;

salarié protégé, sans l'autorisation de l'inspecteur du travail, est nulle, la Cour d'appel a violé les articles L. 1237-5, L. 1237-8 et L. 2411-5 et L. 2411-8 du Code du travail.

intervenue dans des conditions vexatoires ; AUX MOTIFS QUE l'employeur est en droit en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, et sans avoir à motiver spécialement sa décision, de mettre

du service retraite, et ne constitue pas une mise à la retraite qui violerait les dispositions de l'article L.1237-5 du code du travail postérieures à la loi n° 2003-775 du 31 août 2003 et s'analyserait

le prouve son numéro de sécurité sociale ; qu'elle était donc âgée de 62 ans en mars 2010 ; qu'en vertu de l'article L. 1237-5 du code du travail, l'employeur pouvait la mettre à la retraite ; que la

a méconnu les termes du litige tels que fixés par la lettre de notification de mise à la retraite en violation de l'article L 1237-5 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE sont nulles et de nul

Sur la mise à la retraite L'employeur est en droit en application de l'article L.1237-5 du code du travail, et sans avoir à motiver spécialement sa décision, de mettre à la retraite un salarié dès

C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel X... est régulière ; elle précise qu'elle a embauché 13 salariés au cours de l'année 2004 ; Aux termes de l'article L. 1237-5 du code du travail « la mise à la retraite s'entend de la possibilité

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 1237-5 du code du travail, 1. 24 a2 alinéa 3 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile

L. 1237-5 du code du travail que des dispositions spécifiques de l'article 9 annexe III du décret n°46-1541 du 22 juin 1946, ne sont pas remplies, la rupture constituant dès lors un licenciement ;

L 1237-5 du code du travail et la Convention Collective Nationale des Ingénieurs et Cadres de la Métallurgie.

Y... remplirait les conditions posées par l'article L 1237-5 du code du travail au Ier janvier 2009, ce qui était le cas en l'espèce ; que par courrier du 31 octobre 2008, le salarié a été informé de la

5° bis du présent II ; que sont également assujetties toutes sommes versées à l'occasion de la modification du contrat de travail ; qu'aux termes de l'article L 137-12 du code de la sécurité

L.1237-5 du code du travail, . la non conclusion avant sa mise à la retraite d'un avenant de cessation partielle d'activité tel que défini à l'article R.322-7-2 du code du travail, . la non prise en

toute fondement juridique la décision de la Carsat, prise après que l'Urssaf ait procédé à l'annulation de l'opération de régularisation de cotisations de retraite prescrites, la cour d'appel a violé l'article

L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 distingue, d'une part, les indemnités de repas, et d'autre part, les indemnités de logement et de petit déjeuner.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1237-4, L. 2251-1 et R. 1234-2 du code du travail.