700 du CPC • infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande d'indemnité de requalification sur le fondement de l'article L 1245-2 du code du travail et d'indemnité pour non-respect

Aux termes des articles L. 1243-11 et L. 1243-13 du code du travail, le contrat à durée déterminée initial, faute de prévoir les conditions de son renouvellement, ne peut être renouvelé que par soumission

En application de l'article L 1245-2 du Code du Travail, lorsque le juge fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois

judiciaire de la société Usal rugby les sommes de 1 628,80 euros en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, de 1 628,80 euros en application de l'article L. 1234-5 du code du travail au

En l'état la cour invite les parties à conclure sur le bénéfice d'une indemnité de requalification qui est obligatoire en vertu de l'article L. 1245-2 du code du travail puisque cette demande est omise

euros au titre de l'article L 1245-2 du Code du travail aux ayants droits de Monsieur [O] ; - dire et juger le licenciement de Monsieur [O] dénué de cause réelle et sérieuse, en conséquence, condamner

[T], étaient sollicité, outre le paiement de l'indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée de contrats de travail à durée déterminée prévue par l'article L. 1245-2 du code du

par l'article L. 1245-2 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification formée par le salarié, la juridiction saisie doit d'office condamner

L.1245-2 du code du travail, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et l'indemnité légale de licenciement

; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1, et D. 1241-1 du Code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1245 2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à l'indemnité prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail, soit en l'espèce une somme de 1. 430, 25 € ; Sur les conséquences pécuniaires de la requalification Sur la rupture Que compte

conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée ; Qu'aux termes de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu au titre

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la requalification en contrat à durée indéterminée : L'article L 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif

1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de requalification judiciaire du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 du code du travail prévoit

pendant ces périodes, a, sans encourir les griefs des moyens, légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce

Le sort des autres demandes y compris en paiement de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail sera réservé » ; ALORS QUE selon l'article 146 du code de procédure

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit.