L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 778 du code civil ; 3) ALORS, en toute hypothèse, QUE les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que les règles du rapport à

L. 132-13 du code des assurances ; Alors 2°) que selon l'article L. 132-13 du code des assurances, les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance vie ne sont rapportables

manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur au sens de l'article L 132-13 du code des assurances, même s'il représente plus de la moitié ou la totalité du patrimoine de celui-ci », sans

de telle sorte que Madame Patricia X... épouse Y... bénéficiaire d'une donation déguisée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances.

de telle sorte que Madame Patricia X épouse Y bénéficiaire d'une donation déguisée ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 132-13 du Code des Assurances.

. 000 francs, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, selon l'article L. 132-13 du Code des assurances, les règles

L. 132-13 du code des assurances ; Mais attendu que, se plaçant au moment du versement des primes sur les contrats d'assurance-vie en considération des facultés du souscripteur, la cour d'appel a souverainement

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances.

en 1985 et 1987 ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale au regard de l'article L. 132-13 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation

exonération fiscale, n'étaient pas, au moment de leur souscription, utiles aux époux Z..., la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-13 du code des assurances ; 2° ALORS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-13 du code des assurances ; Attendu, selon ce

Predige [...] pour un montant de 68.830,63 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rapport des primes d'assurance-vie, selon l'article L.132-13 du code des assurances, les sommes versée par le contractant

de l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles du rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant

L 132-13 du Code des assurances disposant que le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1964 du Code civil, L. 310-1.1 et R. 321-1.20 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article L. 132-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

sans tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé l'article L. 132-13 du code des assurances.