Les éléments des déclarations de situation patrimoniale ouverts à la consultation des électeurs en application des I et III de l'article LO 135-2 du code électoral sont transmis par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à l'autorité

Article R472-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 82

Code de l'urbanisme

S'il y a lieu, la déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres prévue à l'article L. 421-4 et au g de l'article R. 421-23 et l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier doivent avoir été obtenues

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

un ensemble permettant une gestion forestière commune.

Article 46 AGH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 85

Code général des impôts, annexe III

du fournisseur des matériels forestiers de reproduction utilisés mentionné à l'article R. 153-16 du code forestier et une attestation sur l'honneur selon laquelle est respecté l'arrêté régional relatif aux matériels forestiers de reproduction éligibles

Article 37-1-1

—

Un exploitant agricole ou forestier est identifié auprès de la direction générale des douanes et des droits indirects lorsqu'il justifie de la réalisation de travaux agricoles ou forestiers au sens des articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural et de

Article D19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 25

Code des pensions civiles et militaires de retraite

L'appréciation des ressources des intéressés et leur évaluation sont effectuées dans les conditions prévues par les articles R. 815-22 et R. 815-25 à R. 815-30 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à l'allocation supplémentaire mentionnée

Article L1324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 03

Code de la santé publique

du code de l'environnement, pour les infractions relatives aux périmètres de protection prévus aux articles L. 1321-2 et L. 1322-3 à L. 1322-7.

Article 6

—

Cette fraction est fixée au c du 3° et au b du 3° bis de l'article L. 131-8 du même code ; 3° Abrogé ; 4° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées aux deux derniers alinéas du I et au II de l'article L. 135-6 du

Article L139 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut demander à l'administration fiscale communication de la copie des déclarations souscrites, en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts, par un député ou par son conjoint

Article L761-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code rural (nouveau)

Les salariés des professions agricoles et forestières mentionnées au livre III (deuxième partie) du code local des assurances sociales bénéficient des dispositions des articles suivants du code de la sécurité sociale : L. 411-2, L. 432-12, L. 433-2, L

Article 24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 60

Code de procédure pénale

situées dans les communes pour lesquelles ils sont assermentés, dans les mêmes conditions que celles énoncées, en matière d'infractions forestières, aux articles L. 161-14 à L. 161-18 du code forestier ainsi que, en matière environnementale, à l'article

Article L761-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 92

Code rural (nouveau)

mentionnés aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du code forestier, pour être affectés aux travaux forestiers visés à l'article L. 722-3 dans les forêts de ces communes ou de ces établissements, sont des salariés agricoles dont les contrats de travail relèvent

Article L123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les conditions prévues

Article R135-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 74

Code rural (nouveau)

-6 et que le droit de délaissement sera alors régi par le deuxième alinéa de l'article L. 135-4 et par les dispositions du présent article.

Article L541-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

de la consommation ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les autres agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique ; 4° Les chercheurs, ingénieurs et techniciens assermentés de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de

Article D156-11-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 31

Code forestier (nouveau)

Le taux de l'aide au renouvellement forestier s'établit à : 1° 50 % pour les situations forestières mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 156-11-4 ; 2° 40 % pour les situations forestières mentionnées aux 5° à 9° de l'article D. 156-11-4.

Article R322-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser acquis par le conservatoire relèvent du régime forestier dans les conditions prévues par le code forestier, notamment par ses articles

Article R135-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52

Code de la sécurité sociale

1° Il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration et prépare les réunions du comité de surveillance mentionné à l'article R. 135-6 ; 2° Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 3° Il prépare

Article R214-170

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

La valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la société d'épargne forestière sont arrêtées chaque année par la société de gestion.

Article L125-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 93

Code rural (nouveau)

La présentation par le propriétaire de l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 du code forestier satisfait à l'obligation de mise en valeur.

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