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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63d379e1d1bc2605de4b483b
26 janvier 2023
26 janvier 2023
1240 du code civil et de l'article L 151-1 du code de commerce, - Dire et juger que la société Cegelec NDT-PSC a commis des actes de concurrence parasitaire et de concurrence déloyale à l'encontre de
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2400361_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune d'Hendaye de communiquer toutes les informations manquantes exigées par les dispositions de l'article R. 2181-4 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205838_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant
Source officielle2ème chambre
DTA_2400211_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 151-1 du code de commerce.
Source officielle14e chambre
65449d9dc71a6a83181c8fd6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Elle affirme qu'il n'est pas démontré que les documents saisis répondent aux critères de l'article L. 151-1 du code de commerce définissant le secret des affaires.
Source officielle3ème chambre 2ème section
674f5a0afc9e2cce3ec82cde
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Sur le sort des pièces saisies L’article L. 151-1 du code de commerce, transposant la directive 2016/943 précitée, dispose :“Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux
Source officielle3ème chambre 2ème section
674f5a0ffc9e2cce3ec82dc1
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L’article L. 151-1 du code de commerce, transposant la directive 2016/943 précitée, dispose :“Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n’
Source officielle3ème chambre 2ème section
669aaeaf30bd4f0c3f6b2fc9
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Sur ce, L’article R. 153-1 du code de commerce prévoit que “le juge saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance est compétent pour statuer sur la levée totale ou
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d360f3cdc6046d4746cffb
11 juillet 2025
11 juillet 2025
9 du Code civil, Vu les articles 16, 145, 493, 496 et 497 du Code de procédure civile, Vu l'article L.151-1 du Code de commerce, Vu les articles L.341-1 et L.342-1 du Code de la propriété intellectuelle
Source officiellechambre 1-6
69d93383cdc6046d47c9e63d
3 avril 2025
3 avril 2025
* Si le tribunal retient pour certains éléments la nécessité d'une protection du secret des affaires, il pourra toujours ordonner la mise en œuvre des dispositions de l'article 153-1 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2503191_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 151-1 du code de commerce ; dans ces conditions, sauf à ce que la SPL produise le mémoire technique et l'annexe 3 au CCTP partiellement occultés, en application de l'article R. 412-2-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504539_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
3 avril 2026
750 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Warner à lui payer la somme de 1 750 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f9b6c80a84a5e5f001693f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En droit, selon les dispositions de l'article L. 151-1 du code de commerce, "est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : 1° Elle n'est pas, en elle-même
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68df5bc9cf4e7f1c37e1cb81
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 23 mai 2025, la société OHM Energie demande à la cour, sur le fondement des articles L.153-1, L.153-2 et R.153-1 et suivants du code de commerce,
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf14ee266e89ef1189ec5
26 avril 2024
26 avril 2024
Il a notifié des conclusions le 6 mars 2024 aux termes desquelles il fait valoir que les articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de commerce, en particulier le dernier alinéa de l’article R.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63cb93119c02507c9078de19
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur le secret des affaires La société Dental company soutient que le secret des affaires n'a pas été respecté, en violation de l'article L. 153-1 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre 1ère section
6866cb36d33109fd079ac940
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L.153-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb598fea95005de85f3ab
13 janvier 2023
13 janvier 2023
. 153-3 du code de commerce, issu du décret susvisé.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579b872b7e1b6bf1d7ab2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R.153-1 du code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 2060