;application de l'article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l'absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; que l'article

distinct de rejet d'hydrocarbure involontaire, la cour d'appel a méconnu les articles L. 218-15 du code de l'environnement, ensemble, par fausse application, l'article L. 218-19 II du même code ;

" dont il ne précise pas les auteurs et n'analyse pas le contenu, violant ainsi les articles 1315 et suivants du Code civil, L.217-1, L.243-7 du Code de la sécurité sociale, 37 et 41 du règlement intérieur

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil et l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : 20.

Société anonyme de défense et d'assurance à verser à la société Allianz IARD une somme de 45 000 euros sur le fondement de l'article L. 211-25, alinéa 2, du code des assurances, condamne la société Allianz

[L] [I], Mme [Q] [I] et Mme [F] [I]) demandent au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, la condamnation de la société GMF Assurances

valorisation de formation due au club formateur, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code

avait pourtant été intégrée, qu'il était inconcevable que le notaire lui conseille de renoncer au bénéfice des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances quand l'analyse de l'arrêt du 19 juin

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

21 de la loi du 10 juillet 1965 et 19-2 du décret du 17 mars 1967.

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

X... au titre de la perte des gains professionnels futurs à la somme de 459 929,52 euros avant déduction de la créance de la caisse primaire d'assurance maladie, soit un solde disponible de 219 841,75

5, à 212 jours pour ceux de la classe 6 et à 213 jours pour ceux de la classe 7. 6.

maladie de Strasbourg, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

CQ..., 210°) Mme CQ..., demeurant ensemble ... (18e), 211°) M.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13