CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L.211-2, L.211-13 et suivants et R.211-19 du code de tourisme : - que les vols aller-retour pour Cuba faisaient partie d'un forfait touristique, de sorte que le voyage réservé par les époux [D] s'analyse

Source officielle

Page 4 sur 211

← Précédent Suivant →

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100811

Cassation

22 juin 2017

L. 211-1 du code du tourisme ; 2°/ qu'une personne ne peut être qualifiée d'agent de voyage que si elle a perçu une rémunération en contrepartie de sa prestation, quelles qu'en soient les modalités ;

Source officielle

3ème Ch. Civile Cab. 1

6a16110ecdc6046d4708ada4

T. Judiciaire

26 mai 2026

L. 211-1, alinéas 1 et 2 du code de la consommation.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00076

Cassation

7 février 2024

R. 211-31 code du tourisme, ensemble les articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00074

Cassation

25 janvier 2023

[M], la garantie financière prévue à l'article L. 212-2, c), puis à l'article L. 211-18, II, a), du code du tourisme. 2. Par un acte du 22 septembre 2008, M.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100579

Cassation

6 juillet 2022

L. 211-18 et R. 211-26 du code du tourisme.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01244

Cassation

27 septembre 2017

Z... et Y..., a adhéré à l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) qui lui fournissait la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 II (a) du code du tourisme, nécessaire

Source officielle

PCP JTJ proxi fond

6631373b19f939ca6242e35d

T. Judiciaire

26 avril 2024

L'article L.211-2, V,3° du code du tourisme précise que constituent des circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100381

Cassation

9 juillet 2025

Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 15.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100168

Cassation

16 février 2022

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100235

Cassation

15 mai 2024

Par le troisième moyen du pourvoi n° X 23-10.324, Mme [M] fait grief à la cour d'appel de Paris d'avoir refusé d'appliquer les articles L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme et d'avoir appliqué à tort

Source officielle

7ème Chambre

67f9704c0ea89248182aa4af

T. Judiciaire

10 avril 2025

Groupes 2 et 3, - Juger applicable aux Groupes 2 et 3 l'article L 211-14.

Source officielle

613725eacd58014677421858

Cassation

3 avril 2001

et vise le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce les seuls articles du Code de la consommation visés par la prévention étaient les articles L. 121-1 et L. 213-1 ; que, dès lors, l'article L. 212

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100164

Cassation

16 février 2022

L. 211-15 et R. 211-1 du code du tourisme. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100163

Cassation

16 février 2022

L. 211-15 et R. 211-11 du code du tourisme, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.