[W] Le fondement du code du tourisme L’article L. 211-2 du code du tourisme dispose que : “ I.

L'appelante conteste avoir vendu un forfait touristique au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme et prétend en conséquence qu'elle n'était pas tenue à une obligation de résultat.

700 du code de procédure civile ; que Mme X... succombant, sera condamnée aux entiers dépens » ; 1°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme,

700 du code de procédure civile ; que Mme X... succombant, sera condamnée aux entiers dépens » ; 1°) ALORS QUE le vendeur d'un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme,

Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2… » L'article L. 211-2 du Code du tourisme dispose que « constitue

Aux termes du I de l'article L. 211-16 du code du tourisme, tel qu'il résulte de l'ordonnance attaquée, " Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l'article L. 211-1 est

23 de la loi du 13 juillet 1992, codifiées sous l'article L. 211-17 du code de tourisme, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ la société Sedan Leclerc voyages et la société Covea Risks faisaient

[U] auprès du CLUB MÉDITERRANÉE sont conformes à la définition que l'article L 211-2 du code du tourisme donne du forfait et bénéficient, en conséquence, du régime de responsabilité de plein droit institué

(APST) et que les intimés ont formé une réclamation au titre d'un voyage à forfait au sens de l'article L. 211-2 du code du tourisme, la garantie financière étant spécialement affectée au remboursement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité Sur le régime applicable L’article L 211-16 du code de tourisme dispose que le professionnel qui vend un forfait touristique est responsable de plein droit

23 de la loi du 13 juillet 1992- codifié à l'article L 211-17 du Code du tourisme " Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L 211-1 est responsable de plein

L.211-18 du code du tourisme dispose: « Les personnes physiques ou morales mentionnées à l'article L. 211-1 sont immatriculées au registre mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-3. (...)

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 5421-3 et L. 5421-2 du code des transports ainsi que L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-16 du code du tourisme ; 2°/ qu'elles

/V... a pour objet une prestation s'analysant en un forfait touristique tel que défini par l'article L 211-2 du code de tourisme : la prestation offerte porte en effet sur la combinaison préalable d'au

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 2 avril 2021, la Sa Awp P&C demande de voir en application de l'article R.211-6 du code du tourisme : - infirmer

L. 211-2 du code du tourisme.

Au visa des articles L.211-1, L.211-2 et L. 211-16 du code du tourisme, il précise que le vendeur de tout service touristique est responsable de plein droit envers le consommateur de la bonne exécution

Il s'agissait d'un forfait touristique au sens de l'article L.211-2 du code du tourisme.