code de procédure civile ; - condamné la société Kaufman aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens. 18.

disposition T4-O.1.5-D5 est inconstitutionnelle et contraire aux dispositions de l'article L. 214-18 du code de l'environnement en ce qu'elle retient comme valeurs de référence le débit d'étiage biennal

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

L. 3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L. 3121-65 du même code.

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute grave dont elle a retenu l'existence et, ce faisant, n'a pas mis la Cour de Cassation à même d'exercer son contrôle

que le rapport a été fait après les débats relatifs à la demande de renvoi présentée par Monsieur [G] en violation des articles 199 et 216 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

L..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que M.

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Christophe X... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1315 du code civil, l'article 1382 du code civil, dans sa version

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, premier alinéa, 1, L. 215-1, L. 215-9 du Code de la consommation, 121-3, 313-1 du Code pénal, 427, premier alinéa, 593

[N] [U] la somme de 3 000 euros ; > Condamné la SA [5] aux dépens et dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil (ancien article 1154 du code civil), - ordonner et mettre à la charge de l'AJE l'intégralité des droits proportionnels de

, s'abstient systématiquement de tenir les relevés individuels d'horaires de travail imposés par deux décrets du 15 avril 1988 et du 18 décembre 1992, et les articles D. 212-17 et suivants, pour les salariés

somme de 2000 euros au titre de l’article du code de procédure civile, et aux entiers dépens.