ALORS QUE la discrimination syndicale définie par les articles L. 2141-5 à L. 2141-8 du code du travail constitue une infraction punie par l'article L. 2146-2 du code du travail ; que par ailleurs le juge

à raison de l'expulsion, la Cour d'appel a violé l'article 61 de la loi du 9 juillet 1991, et les articles L.2141-4, L.2142-8, L.2143-20 du Code du travail ; 3° ALORS QU'ayant débouté la société Servair

L 442-5 du code de l'éducation ensemble les articles L 1221-1, L 2142-1-[...] 25-[...] 15-1 et suivants, L 2325-6 et suivants et L 2143-13 du code du travail.

, L. 2141-7 du code du travail et L. 2146-1 du même code ; l'article 809 du code de procédure civile précise que " le Président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

L. 2141-5 du code du travail.

L. 2122-2 du code du travail ont été prévues par l'article L. 7111-8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à

L. 2122-10-6, L. 2131-1 et L. 2131-2, alinéa 1, et R. 2122-35 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantage sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail" Article L.2141-5 alinéa 1 du Code du Travail

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile : 10.

et 2148 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 2145-5.

L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

L. 2181-1, R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique.

L. 2315-3, L. 2143-17, L. 1132-1, L. 2141-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, il incombe

pour respecter les dispositions de l'article L 2141-5 alinéa 2 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2145-1 et L. 2145-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

spéciale européenne et l'article 5 de la Convention n°135 de l'organisation internationale du travail, ainsi que les articles L.2122-1, L.2143-22 et L.2324-2 du Code travail.