1134 du code civil, ensemble l'article L. 223-22 du code de commerce ; 3°/ que la circonstance que M.

L. 225-114 et R. 225-95 du code de commerce, ensemble les articles L. 225-96 et L. 225-121, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour 11.

X... et qui devait faire l'objet d'une autorisation préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-86 et L. 225-88 à L. 225-90-1 du code de commerce ; Mais

, 222-23, 222-24, 222-28, 222-29 et 222-30 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi devant la

L. 223-22 du code de commerce ; 4°/ que pour débouter M.

immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité ayant commencé le 1er mars 1992 selon l''extrait K bis versé aux débats; que, cependant, aux termes de l'article 65 alinéa 1er du décret

de preuve par écrit résultant de la formule manuscrite incomplète, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2015 du Code civil et de l'article 1326 du Code civil ;

X... et obtenir ainsi la poursuite des livraisons, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce ; 2°/ qu'en

L. 223-22 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 10.

111-3 du code pénal, L. 242-5, L. 244-1, L. 225-147, L. 227-1, L. 822-10 et L. 822-11 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir à lieu

L. 223-22 du Code de commerce : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et déclaré recevable l'action fondée sur l'article L. 223-22 du Code de commerce, alors, selon le

L. 526-1 du code de commerce, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité

institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier constitue un empêchement légitime opposable au juge civil ; que l'article L. 622-6, alinéa 3, du code de commerce, applicable en cas de

L. 232-22 (en réalité L. 223-22) et L. 237-12 du code de commerce, M.

L. 442-6, I, 2°, du code de commerce ; 4°/ que le partenariat commercial visé à l'ancien article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce s'entend d'échanges commerciaux conclus entre les parties, peu

L. 223-22 du code de commerce et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22, alinéa 1er, du code de commerce : 10.

L. 223-22 et L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 46 du décret du 23 mars 1967, des articles 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code