cette décision a eu pour effet de fixer la valeur d'indemnisation de leur fonds de commerce à 225 108,90 F (34 317,63 euros) et non, comme le soutient l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, 226-13 et 226-14 du code pénal, 80, 156 et suivants, 591 à 593 du code de procédure pénale

17 mars 2014, désormais codifié à l'article 221-5 du même code, des articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, de l'article L. 111-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de

, non équivoque, et à titre de propriétaire'; Aux termes de l'article 2235 du même code, dans sa version antérieure au 19 juin 2008, devenu l'article 2265 depuis le 19 juin 2008, 'Pour compléter la

, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé, sur le fondement des dispositions de l'article L.16 B du livre des

pratique prohibée par l'article L 420-1 du Code de commerce comme ayant un objet ou un effet anticoncurrentiel », ce dont il résultait que l'article 81 du traité CE qui n'avait pas été visé par la notification

, soit 66. 225 euros, était payable à terme à hauteur de 56. 225 euros ; que M.

Aux termes de l'article D. 2223-81 de ce même code, dans sa rédaction alors applicable : " Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de

377 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 1382 et 1383 du code civil Vu les articles 901, 960 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 325, 554 et 555 du code de

Y... avait été arrêtée à la somme de 81 560, 22 euros par le tribunal de grande instance de Laon et que M.

] [Localité 224] Madame [TW] [LH] épouse [NP] née le 03 Mars 1957 à [Localité 224] de nationalité Française [Adresse 81] [Localité 224] S.A.R.L.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande de l'ASSOCIATION DE PROTECTION ET DE DEFENSE DE MERVILLE ET LA VALLEE DE LA SAVE et autres tendant au sursis

111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202

L 221-17 du code du travail et prescrivant la fermeture au public un jour par semaine des commerces dans lesquels s'effectuent la vente, la distribution, ou la livraison du pain .

de RENNES statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[BC] [WE], domicilié [Adresse 124], 220°/ Mme [IY] [LP] [ZO], domiciliée [Adresse 133], 221°/ Mme [JV] [OP], domiciliée [Adresse 67], 222°/ M. [TG] [PA], domicilié [Adresse 78], 223°/ M.