AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24NT01576_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
A dès lors qu'elle a été effectuée plus de six mois après la clôture de chaque exercice en méconnaissance des dispositions de l'article 223-6 du code de commerce et après le début des opérations de contrôle
Source officiellePage 4 sur 93
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100454
9 septembre 2020
9 septembre 2020
en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;
Source officielle