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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300026_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 5° du présent I ; / 3° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00365
8 avril 2014
8 avril 2014
L. 233-3 II du code de commerce et la demande principale formée devant les premiers juges fondée sur les articles L. 233-3 I et III du code de commerce, en ce qu'elles visent toutes deux à constater le
Source officielle5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008199737
29 septembre 2003
29 septembre 2003
Aucun actionnaire ou groupe d'actionnaires la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ne contrôle, au sens du même article, l'éditeur de services. / Toutefois, est assimilée à une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102814_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102817_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102818_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00417_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00418_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00419_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00420_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00421_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00422_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484121
2 mai 2016
2 mai 2016
. ; 2°) d'enjoindre au CSA, sous astreinte, de lui accorder les modifications demandées ; 3°) de mettre à la charge du CSA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026448372
1 octobre 2012
1 octobre 2012
, ait omis d'examiner l'intérêt particulier de chaque projet ; Sur le moyen tiré d'une violation des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986 : 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00147
14 février 2018
14 février 2018
Export au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce étant rappelé qu'en tout état de cause, il a été répondu à M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00206
26 février 2013
26 février 2013
L. 233-3, I, 4° et L. 233-16 du code de commerce étant inopérante et sans pertinence ; 11 - Cette interprétation qui découle des termes explicites de la charte et qui signifie que la cession doit porter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100383_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 233-3 du code de commerce, pour concevoir, établir et exploiter le Réseau, conformément à la lettre d'engagement figurant en annexe 9.7 () ".
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02327
25 octobre 2017
25 octobre 2017
la cause, ensemble l'article L. 233-3 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article L. 823-14 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'expert-comptable
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697db1d9cdc6046d475d3b51
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L. 233-3 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ; - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code
Source officielleChambre 2-2
69d52624cdc6046d47696661
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 233-3 du Code de commerce.
Source officiellePage 4 sur 1282