qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; 4 / qu'en statuant ainsi, en prononçant l'irrecevabilité sans base légale, le tribunal a excédé ses pouvoirs

qui a tenu ladite décision pour définitive, a, en tout état de cause, violé les articles 14, 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 236-5-1 du Code du travail et les dispositions

et l'article L. 5 du code électoral dans sa version applicable du 1er janvier 2009 au 25 mars 2019. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 72-1, alinéa 1er, du code électoral : 15.

; 3 / qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; 4 / qu'en statuant ainsi, en prononçant l'irrecevabilité sans base légale, le tribunal

; 3 / qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; 4 / qu'en statuant ainsi, en prononçant l'irrecevabilité sans base légale, le tribunal

; 3 / qu'en statuant ainsi, le tribunal d'instance a violé les articles L. 25 et R. 13 du code électoral ; 4 / qu'en statuant ainsi, en prononçant l'irrecevabilité sans base légale, le tribunal

au regard des articles L. 2314-32, R. 2314-24 et R. 2314-25 du Code du travail, les articles 16 et 43 du Code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

de surveillance ne représentant pas les locataires ; qu'en délaissant ce moyen, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code

articles R. 42 et R. 62 du code électoral, M.

1, 11 et 12 de la loi du 19 juillet 1977, des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 90-1 du Code électoral et de l'article 593 du Code de procédure pénale,

, demande incidente, était suffisamment rattaché à la demande initiale du 25 mars 1999 et qu'il avait été débattu contradictoirement lors de l'audience, le tribunal d'instance a méconnu le principe du

L. 52-8 et L. 113-1 du Code électoral, lesquels ne figurent pas dans l'énumération limitative prévue par l'article L. 114 du même Code ; "alors que, d'une part, après avoir elle-même fixé le point

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août

Il résulte des articles L.165, L. 167 et R.34 ainéa 1 du code électoral que les documents électoraux de propagande sont constitués des circulaires, bulletins de vote et affiches destinées à être apposées

et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce

qui X... s'était prévalu de l'inapplicabilité des dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale, eu égard aux dispositions de l'article L. 115 du Code électoral, en réponse au moyen tiré de

16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, que "chaque organisation syndicale représentative au sens de l'article L. 132-2 du Code du travail dans les entreprises du réseau des Caisses d'épargne, leurs filiales

libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, en ce qu'ils