au titre L. 3141-3 du code du travail ; que celui qui se prétend libéré de son obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en déboutant M.

L. 3141-3 du code du travail ; Mais attendu que par une interprétation nécessaire des termes ambigus de la mention portée sur le bulletin de paye litigieux, la cour d‘appel a retenu que la mention "

dans la solution à donner au litige, en dépit des différences essentielles qui les séparent, la cour a violé les articles L. 3141-3 et L. 3121-10 du code du travail, ensemble l'article 1134 ancien du

L.3141-22 du code du travail, le congé annuel, prévu à l'article L.3141 -3 du code du travail, ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours

L 3141-3 du code du travail fixe notamment la durée totale du congé exigible à 30 jours pour une année ; que conformément à l'article R 3141-3 du code du travail le point de départ de la période prise

de dommages-intérêts pour défaut de prise de congés, alors, selon le moyen : 1°/ que conformément aux dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, tout salarié qui justifie avoir travaillé

X...) ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail, l'ouverture du droit à congés payés est acquise à partir du moment où le salarié a travaillé pour l'employeur

CJUE concernant les congés payés, l'article 55 de la Constitution qui pose le principe de la supériorité du traité sur la loi, et de l'article L. 3141-3 du code du travail. » Réponse de la Cour

jour et non à la rémunération qu'il aurait perçue durant la même période s'il avait travaillé dans des conditions normales, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les articles L. 3141-3 et

de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par

Il convient en conséquence d'écarter partiellement l'application des dispositions de l'article L. 3141-3 du code du travail en ce qu'elles subordonnent à l'exécution d'un travail effectif l'acquisition

L. 3141-22 du code du travail, le congé annuel, prévu à l'article L. 3141-3 du code du travail, ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours

du 23 novembre 2012 adressé à messieurs les délégués du personnel de la société Eberspacher mettait en garde contre ces dispositions illégales ; qu'aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail

700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné l'association BTP CFA Basse-Normandie aux éventuels dépens, AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation des congés payés : aux termes de l'article L. 3141-

Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. 8.

de travail requis par l'article L. 3141-3 du code du travail./ Concernant la période du 1er juin 2005 au 20 août 2008, il n'est pas contesté que Mme X... a bénéficié d'un congé annuel de cinq semaines

L. 3171-4 et L. 3121-22 du code du travail.

En ce qui concerne la prescription, le juge a considéré, en application de l'article R 3141-3 du code du travail, que le point de départ de la prescription court à compter de l'expiration de la période