SUR CE : Sur le rappel de salaire du mois d'août 2019 : Aux termes de l'article L. 3141-16 du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article

Le refus de travailler les dimanches 28 octobre,18 et 25 novembre 2018. En application de l'article L 3132-3 du Code du travail, le dimanche constitue le jour de repos hebdomadaire du salarié.

3132-29 du code du travail imposant la fermeture au public un jour par semaine au choix des intéressés, définit très largement son domaine d'application et vise « tous les établissements, partie d'établissement

-1, L.2132-3, L.2262-10, L. 7111-1, L. 4121-1, L. 3132-1, L.3132-2, L.3141-1, L. 6111-1, L.6321-1, L. 4624- 16 du code du travail et la Convention collective nationale des journalistes, - Dire et juger

Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le

L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des dispositions de l'article 1315 du code civil, qu'il s'est acquitté des obligations qu'il tient de l'article 92-1 du code du travail maritime ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 92-1 du Code du

sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L.3123-31 et L.3123-14 du Code du travail ; Alors, d'autre part, que selon l'article L.3123-31 du Code du travail, le travail intermittent

Il convient donc de rejeter la demande de Mme [V] formée au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de l'article L.'8223-1 du code du travail.

X...sollicite le paiement sont couvertes par l'assurance mentionnée à l'article L3253-6 du code du travail, l'AGS devant en garantir le paiement.

payés sur la période de 2008 à 2012 sur le fondement de l'article L. 3141-1 et suivant du code du travail., -300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de travail effectif qu'à la double condition d'avoir été ininterrompue et de n'avoir pas excédé un an ; Attendu, cependant, qu'il résulte de l'article L. 3141-5 du code du travail que les périodes pendant

du code du travail.

Cependant, l'article L. 8221-6 du code du travail dispose que 'I. - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-5 du du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les

aux caisses de congés mentionnées à l’article L 3141-32 du même code.

L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit que': «'La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un