[W] à verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du du code de procédure civile ; - condamner M. [W] aux dépens.

/ qu'aux termes de l'article R. 3243-1 du code du travail relatif au bulletin de paie, interprété à la lumière de la directive européenne 91/ 533 du 14 octobre 1991, l'employeur est tenu de porter à la

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la convention

X... de 2007 à fin 2009 ne résultait pas d'une erreur commise par le cabinet d'expertise comptable de la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 3243-1 du

R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement

R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement

R. 3243-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement

, au Chili, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'en vertu du nouveau contrat de travail conclu le 1er mars

Y... se plaint de ce que, contrairement à l'article R. 3243-1 du code du travail, ses bulletins de salaire mentionnent un mauvais employeur en 2004 et 2007, pas sa position dans la classification conventionnelle

L'article R. 3243-1 du code du travail dispose : Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte : (...) 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire

Q... devant la cour d'appel est recevable au regard des dispositions de l'article R 1452-6 ancien du code du travail applicable à la présente instance en application de l'article 45 du décret n° 2016-660

titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, et d'avoir condamné la société CECA à la remise en conformité avec les dispositions de l'article R. 3243-1 du Code du travail des bulletins de salaires

Une indemnité est sollicitée par application de l'article 700 du code de procédure civile.

L... concernant des rappels de complément de salaire antérieurs au 9 septembre 2011 sont prescrites en application de l'article 3245–1 du code du travail.

d'appel a violé l'article R. 143-2 du code du travail alors en vigueur, actuellement article R. 3243-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu tant par motifs propres qu'adoptés

X... d'un bulletin de salaire, d'un certificat de travail et d'une attestation destinée à l'assurance chômage conformes au présent arrêt ; que selon l'article L. 131-1 du code des procédures civiles tout

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail.

par la CCI Ille et Vilaine comportaient les mentions obligatoires relatives à la durée du travail requises par le code du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article