L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu l'article L. 3253-8 2 du code du travail, interprété à la lumière de l'article 3 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs

est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie

L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail) ; 2°/ subsidiairement

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE Limiter les avances de créances de l'AGS au visa des articles L 3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail.

, alors « qu'en vertu des articles L. 3253-20 et L. 3253-16 du code du travail, l'AGS, qui est tenue de garantir le règlement des créances dues aux salariés en exécution du contrat de travail et celles

700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS ; - dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L.3253-8 et suivants du code du travail

L 3253-6 et L.3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, Limiter l'obligation

L. 1232-2 du code du travail, de l'article L. 1232-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, de l'article L. 1235-5 du code du travail, dans

conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et suivants et L. 3253-17 du code du travail, - limiter l'éventuelle l'exécution provisoire, à supposer qu'intervienne une fixation de créances

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail

Le 1er janvier 2014, le contrat du travail a été transféré en application de l'article L.1224-1du code du travail à la société [6].

- déclare les créances opposables à l'A.G.S [5] dans les limites des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail dans la limite de sa garantie - dit que les dépens seront inscrits au titre des

L.3253-19 du code du travail.

L. 3253-6 et suivants du code du travail, à ce qu'il soit dit que le CGEA-AGS garantira les créances dans les conditions de l'article L. 3253-15 du code du travail et qu'il devra avancer « les sommes

, et déclaré le jugement commun et opposable à l'[6] [7] dans les limites, conditions et modalités prévues par les articles L 3253- 6 et suivants du code du travail.