Dans les jurys mentionnés aux articles D. 334-21, D. 336-20 et D. 337-93, à défaut d'un président membre de l'enseignement supérieur, un professeur agrégé de l'enseignement du second degré ou un professeur certifié peut être désigné à Mayotte comme président

Article R336-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

Au moins trente jours avant le début de chaque période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie notifie simultanément : 1° A chaque fournisseur, sur la base des éléments transmis dans le dossier de demande mentionné à l'article R. 336-9

Article R336-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie définit : 1° Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives ; 2° Les modalités spécifiques

Article L331-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 91

Code de la propriété intellectuelle

Les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne font figurer, dans les contrats conclus avec leurs abonnés, la mention claire et lisible des dispositions de l'article L. 336-3 et des mesures qui peuvent

Article L337-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 44

Code de l'énergie

Par dérogation aux articles qui précédent et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 337-15, le prix de l'électricité cédée en application du chapitre VI du présent titre est arrêté par les ministres chargés

Article L336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Les transactions relatives à l'électricité réputée avoir été produite à partir de combustibles nucléaires sont les suivantes : 1° Celles qui se rapportent à des contrats adossés à des centrales électronucléaires historiques ; 2° Celles qui ne se rapportent

Article 3

—

- Décret n°2022-336 du 10 mars 2022 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9 Toutefois, les autorisations délivrées sur son fondement demeurent soumises, jusqu'à leur échéance, aux dispositions procédurales en vigueur

Article 1

—

Conformément à l'article L. 336-3 du code de l'énergie susvisé, les fournisseurs d'électricité peuvent effectuer une demande d'ARENH au sens du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 susvisé, au titre de la sous-catégorie de consommateurs dite acheteurs

Article R336-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Code de l'énergie

Le mois suivant et conformément à article R. 336-25, chaque fournisseur verse, par virement sur le compte du fonds ARENH, le complément de prix à la Caisse des dépôts et consignations.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 19

Arrêté du 17 septembre 1982 portant modification du classement indiciaire des sapeurs-pompiers professionnels

:=======================:========================================: : : ECHELONS (indices bruts) (1) : : EMPLOIS :-------:-------:-------:-------:--------: : : 1 : 2 :

Article 1

—

aux échelles de rémunération des sapeurs-pompiers de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ÉCHELONS INDICES BRUTS Sapeur-pompier de 2e et de 1re classe 9e échelon 405 8e échelon 370 7e échelon 354 6e échelon 336

Article 6

—

Conformément à l'article R. 336-23 du code de l'énergie, la Caisse des dépôts et consignations adressera au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique une facture en son nom propre au titre de la rémunération prévisionnelle qui

Article R336-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 54 > 78

Code de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie calcule le complément de prix, mentionné à l'article L. 336-5, dû chaque année calendaire par chaque fournisseur.

Article R336-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 26 > 32

Code de l'énergie

Afin de permettre au gestionnaire du réseau public de transport d'exercer les missions qui lui sont confiées dans le présent article et à l'article R. 336-29, les gestionnaires des réseaux publics de distribution lui transmettent la consommation constatée

Article R336-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36

Code de l'énergie

cas échéant, par le caractère excédentaire de la demande globale des fournisseurs par rapport à la somme des quantités de produit théoriques pour toutes les sous-catégories de consommateurs calculées conformément à la méthode mentionnée à l'article R. 336

Article 1

—

L'échelonnement indiciaire applicable au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux régi par le décret n° 2016-336 du 21 mars 2016 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Les traitements des agents de l'Office national de la chasse sont fixés par référence aux indices hiérarchiques bruts suivants : Filière administrative GROUPES et catégories ECHELONS INDICES bruts GROUPE 2, hors classe

Article R336-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 64

Code des assurances

Dès lors que les états, tableaux ou documents mentionnés à l'article R. 336-6 sont fondés sur des données comptables, les soldes des comptes utilisés par l'entreprise doivent s'y raccorder, par voie directe ou par regroupement.

Article R335-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 29

Code de l'énergie

à l'article R. 335-1 fixent la méthode de calcul de la consommation constatée mentionnée à l'article R. 335-4, en distinguant la méthode applicable aux consommateurs finals et celle applicable aux acheteurs pour leur pertes, au sens de l'article R. 336

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