Cette pratique contrevient aux dispositions des articles L. 420-2 du code de commerce et 82 du traité CE. » ; que l'ensemble des faits et circonstances visés par ces notifications de griefs initiale et

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir

L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE, ensemble l'article 1382 du Code civil.

82 du Traité CE et de l'article L.420-2 du code de commerce; qu'il importe donc peu, au regard de la caractérisation de l'abus de position dominante, que l'offre critiquée n'ait eu en définitive aucun

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 420-2 du code de commerce comportait implicitement deux chefs de condamnation distincts dont l'un n'avait pas été annulé, que subsistaient dans

elle y était invitée, si les circonstances susvisées ne manifestaient pas un tel abus, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du code de commerce ; 4° ALORS QU'en

L. 420-2 du code de commerce dans l'hypothèse où la cour estimerait que la résiliation serait intervenue le 13 avril 2004 ; mais, que cette date est celle de la lettre de dénonciation, valablement faite

2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu le code de commerce ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ;

1382 du code civil, ensemble les articles L. 420-2 du code de commerce et 86 du Traité de Romedevenu 82 TCE puis 102 TFUE, ainsi que les articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises

L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, elles l'ont assignée devant le tribunal afin d'obtenir la fixation de tarifs conformes à ceux proposés à leurs concurrents et des dommages-intérêts

L. 420-2 du code de commerce et les stipulations de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prohibent l'exploitation de façon abusive d'une position dominante, en ne permettant

14 du décret du 20 décembre 1996, dans sa rédaction alors applicable, manquent en fait ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article

102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité

) qu'il résulte de l'article L. 463-2 du Code de commerce et de l'article 18 du décret du 29 décembre 1986 que l'acte définissant les griefs notifiés par le Conseil aux parties intéressées et le rapport

L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, a prononcé des injonctions à son encontre, lui a infligé une sanction pécuniaire et a ordonné une mesure de publication ; Sur le premier moyen : Attendu

18 et 101 à 109 inclus " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 420-2 du code de commerce : " Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une

L. 420-2 du code de commerce ; Vu l'arrêté dont la suspension est demandée ; Vu la requête à fin d'annulation de la même décision ; Vu, enregistré le 22 juillet 2008, le mémoire en défense présenté par