-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-1, L. 8224-3, L. 8224-4, L. 8256-2, L. 8251-1, L. 5221-8, L. 5221-2, R. 5221-1, R. 5221-3, L. 8256-3, L. 8256-4, L. 8256-6, L. 4741-1, L. 4321-1, R. 4323-81, R. 4323-82

L. 432-1, L. 432-3 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a dit que Jean-René X... a méconnu

L. 431-6 et L. 434-3 du Code du travail ; 2 / que, d'autre part, les termes exactement rappelés par la cour d'appel de l'article C-4 du règlement intérieur sont en parfaite conformité avec l'article

l'article L. 611-8 du Code du travail accorde aux inspecteurs du travail le droit d'entrer dans tout établissement où sont applicables notamment les dispositions du Code du travail ; que tel est le cas

L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

L.4111-1, L.4111-6, L.4741-1, L.4741-5 et L.4141-1, L.4141-2, R.4141-3-1, R.4141-13, R.4321-1, R.4323-49, R.4323-23, R.4323-47 du code du travail », dont il ne ressortait aucune précision sur les faits

a violé les dispositions des articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble du principe de la réparation intégrale

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles121-7, 432-15 et 432-16 et du code pénal et des articles 388, 570, 512, 495 et 593 du code de procédure pénale. 17.

L. 431-1 et L. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance, qui a constaté que la condition d'effectif était remplie pour l'élection des membres de l'institution, échappe aux

de la victime au 5 mai 1999 concernant la maladie professionnelle déclarée le 7 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles L. 431-2, L. 461-1 et R. 434-33 du code de la sécurité sociale et 2277 ancien

L. 433-9, alinéa 3, L. 433-1, alinéas 1 et 3 et R. 433-1 du Code du travail ; Mais attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que l'alinéa 3, de l'article L. 433-1 du Code du travail n'exige

la consolidation survenue postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 27 mars 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R.436-1 du Code du travail et de l'article

L.432-10 et R.432-10 du Code de la sécurité sociale ; 2 / qu'est légitime le refus du salarié de faire l'objet d'une mesure non prévue par la loi ; qu'il résulte de l'article D.432-5 du Code de la

(Loire-Atlantique), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1994, où étaient présents

L. 8221-5 du code du travail et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'infraction de travail dissimulé prévue par l'article L. 8221-5 du code de travail est intentionnelle

121-2, R 625-2 et R. 625-5 du code pénal, L. 4321-1, L. 4741-1, L.4741-2, R. 4323-61 à R. 4323-64 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 432-1 du Code du travail et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il ne résulte pas de ces motifs que le comité d'établissement intéressé eût été régulièrement informé et consulté, de