dans l'entreprise y est inéligible ; qu'en statuant comme il la fait, le Tribunal a violé les articles L. 423-8 et L. 433-5 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas depuis quelle date les

L. 432-5 du code du travail ; 2 / que le comité d'entreprise faisait valoir qu'il résultait de l'analyse du kit de communication adressée par la caisse nationale d'assurance maladie ainsi que du tableau

L. 423-18, alinéa 2, L. 431-1-1 et L. 433-13, alinéa 2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que sont seules réglementées les mentions que doit contenir le document affiché dans l'entreprise en vue

l'article L. 611-8 du Code du travail accorde aux inspecteurs du travail le droit d'entrer dans tout établissement où sont applicables notamment les dispositions du Code du travail ; que tel est le cas

Z..., le tribunal d'instance a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'aux termes de l'article L. 431-5 du Code du travail, le comité d'entreprise a pour

L. 425-1, L. 431-1, alinéa 5, et R. 436-9 du Code du travail ; 3 / qu'en condamnant l'entreprise à indemniser Mme X..., pour la période allant du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1999, sur la base d'un

L. 121-1, L. 122-40, L. 483-1, alinéa 1, L. 431-5, L. 432-1, L. 432-4-2, L. 431-1-1, alinéa 1, du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des

, 432 et 433 réalisé par M.

un avis motivé, selon les termes de l'article L. 431-5 du Code du travail ; qu'il ne ressort, en l'espèce, d'aucun des procès-verbaux des réunions du comité d'entreprise consacrées au projet de licenciement

salariés de l'agriculture déroge aux dispositions générales de l'article R. 433-5 du code de la sécurité sociale en prévoyant que le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité journalière

l'arrêt a dit n'y avoir lieu à l'audition du témoin Mustapha Z... ; "aux motifs que le prévenu n'a pas usé devant les premiers juges du droit tiré des articles 437 et 444 du Code de procédure pénale

de 1 079,04 euros puisque l'assuré était à mi-temps thérapeutique, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 321-1, L. 433-1, L. 433-2, R. 433-3, R. 323-4 et R. 323-4 du code de la sécurité sociale

exigées par les articles L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail pour l'électorat et l'éligibilité des travailleurs permanents peuvent être adaptées à la situation propre aux catégories de salariés non

La caisse primaire d'assurance maladie [Localité 1] a fait application, pour le calcul des indemnités journalières qu'elle lui a versées, des dispositions de l'article R.433-4, 5°, du code

L. 431-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 431-1 du Code du travail, que l'unité économique pour la mise en place d'un comité d'entreprise se caractérise par la

L. 433-1 et suivants, R. 433-8 et R. 436-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'en énonçant que M.

En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 263-2-2, L. 431-4, L. 431-5, L. 432-1, L.432-3 et L. 483-1 du Code du travail, 388, 591 et 593 du Code

L. 432-5, L. 434-6 et L. 483-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable