Par courrier du 21 août 2024, la CPAM a informé Madame [S] [J] du rejet de sa demande, faisant valoir le dépassement du délai de deux ans imparti par l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale pour

175 ancien 121-3 et 432-12 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joëlle Y... coupable de prise illégale

des articles L. 423-118 et L. 433-13 du Code du travail, mais des accords collectifs dont la validité n'est pas soumise à la signature de l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-12 du Code pénal, peu important qu'il ne disposât pas, dans l'exercice de cette mission, de prérogatives de puissance publique

L. 431-11 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / que les demandeurs avaient notamment souligné dans leurs écritures que les salariés des deux sociétés et les syndicats avaient un seul interlocuteur,

des articles 1, 2, 3 et 7 de la loi du 7 mai 1946, 433-14, 433-17, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jean-Paul X... du chef d'exercice illégal de la profession

du code du travail.

574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 150, 405, 460 du Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-6, 121-7, 441-1, 331-1,

R. 4512-2 du code du travail ; qu'en outre, M.

1134, 1382 du Code civil, L. 122-4, L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'inspection du travail a autorisé le licenciement de M.

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 321-1 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 28 du décret

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la violation des articles L. 431-1 et R. 241-5 du code du travail : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 435-1 du code du

de surélévation de toiture (70 cm sur rue) sans autorisation administrative, en infraction avec les dispositions de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme et au regard des articles UL 10.3 et UL 10.6

R. 236-5-1, alinéa 1er, du Code du travail, pour écarter la fin de non-recevoir en résultant, le tribunal d'instance a violé ce texte, ensemble les articles 122 et 124 du nouveau Code de procédure civile

L. 431-6, L. 432-1, L. 434-2 et L. 434-3 du Code du travail, de l'article 1844-8 du Code civil et des articles 502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en

431-1 et suivants, L. 434-7 à L. 434-13, L. 452-1 et -2 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 1251-21 et suivants, L. 1411-1, L. 1411-4, L. 1451-1-1 et R. 1454-14 du Code du travail, Vu

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 232-2 du Code rural, 6,2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 427, 429, 430, 431 et 593 du Code

ne puisse pas être suivie ; "alors que, d'une part, le délit incriminé par l'article 432-14 du nouveau Code pénal supposant que l'avantage accordé ait été injustifié, autrement dit dépourvu de finalité