Comme prévu en son article 7, le contrat a été cédé à la société LOCAM.

Il est demandé au juge des référés du Tribunal de commerce de Rennes de : Vu les articles 1219, 1231-1, 1792-6 du code civil ; Vu l'article L. 721-3 du code de commerce ; Vu les articles 100, 101, 378

, Vu l'article 1650 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 441-10 II du code de commerce, v Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la SAMSE en ses demandes et

442-2 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et 700 du Code de procédure civile

majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 anciennement L 441-6 du Code de Commerce) et ce à compter de la date d'échéance de la mise en demeure du 25 décembre 2024, * ORDONNER l'anatocisme

L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031

L. 442–6 I, 5° du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir retenu, par une interprétation exclusive de dénaturation, des lettres des 11 mars et 3 juillet 2014, effectuée à la

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, 8.

L442-6-I-5 du code de commerce.

1103, 1193 et 1194 du code civil ; Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner par provision

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-6, I, 5° et L. 124-10 du code de commerce, ensemble l'article

Concernant les intérêts de retard, la Cour de cassation a jugé (arrêt cass-com 22-24.275 du 24 avril 2024) : « D'une part, aux termes de l'article L. 441-6, I, alinéa 8, du code de commerce, dans sa rédaction

majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 16 juin 2025. 3.

pour la cessation de la relation commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour 9.

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales que ses constatations imposaient, a violé les articles L. 442-6, I, 5° ancien du code de commerce et 1148 ancien du code civil ; 2°/ que

L. 442-6, I, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 125 et 126 du code de procédure civile. 4°/ que la spécialisation du contentieux de l'article L. 442-6 du code de commerce ne

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce, devenu L. 442-1, II, du même code. » Réponse de la Cour 6.