L 452-2, R 452 et D 242-6-1, D 242-6-3, D 242-6-7 et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 l'arrêt attaqué qui considère que, en dépit de la fermeture de l'établissement d'Andancette où avait travaillé

1 et R. 632-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Bahattin X..., en tant que

L. 451-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale l'arrêt qui, après avoir rappelé la définition de la faute inexcusable, prétend qualifier celle-ci par un manquement quelconque à l'obligation de sécurité

L.452-2, R.452 et D.242-6-1, D.242-6-3, D.242-6-7 et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 l'arrêt attaqué qui considère que, en dépit de la fermeture de l'établissement d'Andancette où avait travaillé

L.452-2, R.452 et D.242-6-1, D.242-6-3, D.242-6-7 et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995 l'arrêt attaqué qui considère que, en dépit de la fermeture de l'établissement d'Andancette où avait travaillé

L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble les articles 455, 456, 458, 480 du code de procédure civile, et les articles L. 1233-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ qu'une annexe jointe

L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 3°/ toujours subsidiairement, d'autre part, qu'il n'y a travail en commun, interdisant au salarié victime d'un accident du travail de demander

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 451-1, L. 452-5 du code

ne peut résulter de la simple présence d'un bac d'eau bouillante ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en cas d'ignorance

L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - sur la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire limitée à l'évaluation des préjudices énumérés aux articles L. 452-3 du code de la sécurité sociale et aux

L. 4532-2, L 4532-9 du code du travail, tels qu'ils doivent être interprétés à la lumière de la directive dont ils sont issus, ainsi que les articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée qu'entre les mêmes parties ; qu'en l'espèce, pour dire que M.

Pierre AY..., 450 / de M. Richard AK..., 451 / de M. HC..., 452 / de M. Jean-Paul AP..., 453 / de M. Jean AR..., 454 / de M. Alain BD..., 455 / de M.

Vu les articles 125 du code de procédure civile, L. 2315-38, L. 2315-39, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et R. 211-3-15, 1°, du code de l'organisation judiciaire : 7.

victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que les articles L. 451-1, L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ne confèrent à la victime d'un accident du travail qu'une indemnisation

Pierre X... était en droit de percevoir, en application de l'article L 452-3, alinéa 1er, du code du travail, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de

L. 452-1 à L. 452-3 du code de la sécurité sociale, y compris l'indemnité forfaitaire, alors : « 1° / qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la rente

dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la majoration de la rente et les sommes dues en réparation des préjudices causés, y compris celles accordées à titre provisionnel