L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 11.

L. 515-44 du code de l'environnement et des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement ; - le moyen tiré de l'insuffisance du volet paysager de l'étude d'impact doit être écarté compte

ainsi que R. 511-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; 1165 (ancien) ou 1199 (nouveau) du Code Civil ; de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé, et statuant à nouveau

Ltd, sans caractériser le fait que cette société aurait disposé à Paris d'un établissement autonome, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 42 et 43 du code de

UW..., domicilié [...] , 510°/ à M. OH... LV..., domicilié [...] , 511°/ à M. Z... TO..., domicilié [...] , 512°/ à M. KX... DM..., domicilié [...] , 513°/ à M. X...

Sergueï X..., comme dirigeant à l'étranger d'une personne morale étrangère, que cette mention est opposable aux tiers ; que si les dispositions de l'article L. 511-19 du code monétaire et financier interdisent

des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ; AUTORISE la poursuite de l’activité aux fins de cession jusqu’au 23 juin 2026, FIXE au 26 mai 2026 la

244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

dispositions précitées du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement.

Infraction prévue et réprimés par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du Code pénal, les articles L. 5132-7, L. 5179, R. 5180, R. 5181 du Code de

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

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MOTIFS : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

Le moyen tiré du défaut de provision est tout aussi inopérant ; l'intimée relève à bon droit que, comme cela résulte des dispositions de l'article L 511-7 du code de commerce, l'acceptation constitue la

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 35.

à l'article L. 512-1 du code de l'environnement.