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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101052
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101053
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101054
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101055
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101056
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101057
17 novembre 2010
17 novembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101058
17 novembre 2010
17 novembre 2010
-526 du 12 mai 2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101172
15 décembre 2010
15 décembre 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100522
27 mai 2010
27 mai 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100524
27 mai 2010
27 mai 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100525
27 mai 2010
27 mai 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100527
27 mai 2010
27 mai 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100528
27 mai 2010
27 mai 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100535
27 mai 2010
27 mai 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100536
27 mai 2010
27 mai 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100537
27 mai 2010
27 mai 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100538
27 mai 2010
27 mai 2010
2009) du code de procédure pénale, ensemble l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007836137
28 juillet 1993
28 juillet 1993
de nouvelles prescriptions ; que les instructions données en ce qui concerne d'une part la suppression des prestations familiales aux bénéficiaires d'une aide publique au retour en application de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100581
25 mai 2016
25 mai 2016
L. 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, et les pièces de la procédure, que M
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100321
8 mars 2017
8 mars 2017
L. 552-1 et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles 63-1 et 803-6 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes
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