R. 260-1, R. 262-6 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-4, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à treize amendes de 600

pas son devoir de mise en garde des emprunteurs pour chacun des crédits n° 504 606 861 03, n° 504 620 37 198, n° 504 676 70 498, n° 504 694 21 700, n°505 616 94 220, n° 505 66 34 87 90, n° 601 603 41

Jean-Marie C... du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 1996), que, suivant un acte notarié du

[L] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale et en ce qu'il l'a en outre condamné au paiement de la somme de 400 euros à ce même titre pour la procédure

La résolution suivante modifie l'article 8 relatif aux parts sociales en précisant que celle-ci sont réparties comme suit: - la société civile [Z]: 800 parts, - M. [L] [H] 600 parts, - M.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

prononcée le 17 octobre 2019, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 8 février 2018 et violé l'article 1351 devenu 1355 du code civil et les articles 480, 623, 624

[M] [J] de ses demandes aux titres de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

L'article 607 du code de procédure civile prévoit que peuvent être frappés de pourvoi en cassation, les jugements en dernier ressort qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[C] à payer à la société BNP Paribas la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. 8.Par conclusions notifiées par voie électronique le

déplacement par jour de présence sur le chantier ; qu'en excluant ces sommes de la base de calcul de l'indemnité de précarité, la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais

. 8.

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel du Languedoc de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

bailleurs, les époux Y..., le 24 mars 1988, et les ont assignés en contestation de la répartition des charges ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les condamner à payer la somme de 8

L’article 1225 du code civil dispose : « la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

Il résulte des articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés

Se fondant sur les articles 1103, 1104, 1353 et 1231-1 du code civil, ainsi que sur les articles L.133-3-3, 133-8 et 133-21 du code monétaire et financier, la société Crédit Agricole IDF fait valoir que