Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b01a
26 février 2008
26 février 2008
L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail et l'allocation au salarié d'une indemnité à hauteur de la somme qui sera précisée au dispositif de l'arrêt ; Attendu que les conditions prévues à l'article
Source officielleChambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
2 mai 2023
L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0 à lui verser à Monsieur [R] [F] les sommes de : * 2 000 euros
Source officielleChambre 4 A
646dacdd682126d0f8facb57
2 mai 2023
2 mai 2023
L 621-129 du code du commerce lesdites créances ; - condamne Maître [V], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl Abase 2.0, à lui verser les sommes de : * 2 000 euros au titre de l'article
Source officielleSociale B salle 2
69fc2706cdc6046d47e25b2b
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le
Source officielleCour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923d6
17 mars 2015
17 mars 2015
L. 3245-1 du code du travail, l'action en paiement ou en répétition de salaire se prescrit par cinq ans (ancien article L. 143-14 du code) ; Que par ailleurs, l'ancien article L. 621-125 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89909
28 septembre 2007
28 septembre 2007
621-37 du nouveau code de commerce (ancien article 45 de la loi du 25 janvier 1985), de vous notifier votre licenciement pour motif économique.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89985
28 septembre 2007
28 septembre 2007
621-37 du nouveau code de commerce (ancien article 45 de la loi du 25 janvier 1985), de vous notifier votre licenciement pour motif économique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b88b
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Jean René X... dans la procédure collective de l'entreprise à la somme suivante qui sera inscrite sur l'état des créance déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e31
20 novembre 2007
20 novembre 2007
L. 143-11-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0dc
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Jacques X... dans la procédure collective de l'entreprise à la somme suivante qui sera inscrite sur l'état des créance déposé au greffe du tribunal de commerce conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b96e
21 mai 2008
21 mai 2008
de SOISSONS conformément aux dispositions de l'article L. 621-129 du Code de Commerce : * 58. 374, 00 euros, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du Travail
Source officiellesoc
6079b1ee9ba5988459c53e1f
5 décembre 2006
5 décembre 2006
623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1f0
9 juin 2004
9 juin 2004
L. 621-43, L. 622-9 du Code de commerce, 227-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Michel X... du chef
Source officiellecomm
ésistée de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Gilles X
6079d3a39ba5988459c597d2
7 février 2006
7 février 2006
L. 621-122 du Code de commerce ; que la cour d'appel déclaré irrecevable la demande en revendication ; Attendu que la société VTV fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que
Source officiellecomm
613724cacd58014677418620
22 mai 2007
22 mai 2007
L. 621-32 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles L. 621-28 et L. 621-32 du code de commerce ; 2 / que la société l'Hexagone ne demandait le bénéfice de l'article L. 621-32 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01657
21 novembre 2018
21 novembre 2018
L. 625-1 du code de commerce comme l'avait indiqué les premiers juges dans le dispositif de leur décision, ni dans celui de l'article L. 625-4 du même code, dispositions qui dérogent à l'article L. 622
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53170
26 février 2003
26 février 2003
loi du 25 janvier 1985 (L. 621-22, L. 621-63, L. 621-64 et L. 621-83 du Code de commerce), L. 122-12 et L. 436-3 du Code du travail ; 2 / que dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire
Source officiellecomm
6079d3b39ba5988459c598aa
20 septembre 2005
20 septembre 2005
Y..., liquidateur de la société Gedis, alors, selon le moyen, 1 / que la revendication du prix des biens visés à l'article L. 621-122 du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même
Source officiellecomm
613724bdcd58014677417f8c
3 octobre 2006
3 octobre 2006
base légale au regard de l'article L. 621-1 et du code de commerce, ensemble l'article L. 625-5 5 du même code ; 3 / que le prononcé de la faillite personnelle d'un dirigeant de droit ou de fait d'une
Source officiellecomm
613724a5cd5801467741735f
20 septembre 2005
20 septembre 2005
L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce ; 2 / que M.
Source officiellePage 4 sur 544