AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69caa00dcdc6046d4785ab3e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
judiciaire simplifiée de La société SDA CAPITAL ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer
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Trib. de Commerce
69caa168cdc6046d4785bf39
9 octobre 2025
9 octobre 2025
judiciaire simplifiée de La société ELECTRICITE CABLAGE CALADOIS "ECC" ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire
Source officielle