Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

L.626-26 du Code de Commerce Désigne Monsieur [J] [D] comme tenu d'exécuter le plan (article L.626-10 du Code de Commerce) Dit que le Mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

indispensables à la continuation de la société au sens de l'article L 626-14 du Code de commerce seront affectés en garantie du remboursement du passif, et qu'ils ne pourront être aliénés sans l'autorisation

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Vu les articles L 626-9, R 626-17 et suivants du Code de commerce, Les parties entendues en Chambre du conseil le 1 er octobre 2025, Vu le rapport du juge-commissaire, Le Ministère Public entendu en

aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

Il sera donné acte, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, des délais acceptés par les créanciers.

626-26 du Livre VI du code de commerce) ; Attendu qu'il y a lieu de d'ordonner sur le fondement de l'article L.626-14 du code de commerce de l'inaliénabilité du fonds de commerce de la société [U] [N

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

Prononce en application des dispositions de l'article L. 626-14 du code de commerce, pour la durée du plan, l'inaliénabilité des biens d'exploitation de l'entreprise.

Réponse de la cour L'article L. 626-14 du code de commerce dispose que dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation