388 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que selon l'article L. 626- 2 du Code de commerce issu de la loi de 1994, est constitutif de banqueroute le fait d'avoir tenu une comptabilité

L 626-20 du Code de Commerce [Art L 626-20 et R 626-34 du Code de Commerce].

PLAN DE SAUVEGARDE PRÉSENTÉ Le projet de plan de sauvegarde établi par la société, conformément aux dispositions de l'article L.626-2 du code de commerce est détaillé ci-après.

441-1, 313-1 et 314-7 du Code pénal, des articles 150, 151 et 405 du Code pénal dans sa rédaction antérieure, de l'article L. 626-2 du Code de Commerce, anciennement article 197 de la loi du 25 janvier

L'article L. 626-2 du code de commerce précise qu'au vu du bilan économique, social et, le cas échéant, environnemental, le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan lequel détermine

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 626-2 du Code de commerce ; Attendu que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle ou de police doit constater l'existence

, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise » ; que l'article L. 626-2 du code de commerce stipule aussi qu'« en cas de projet de cession

[K] [F] et Mme [O] [B] épouse [F] demandent à la cour, au visa des articles L 661-1 du code du commerce, R 661 -2 et suivants du même code et notamment l'article R 661- 6, de l'article 930-1 du code de

C..., que l'article L 626-2 du Code de commerce retient comme constitutifs du délit de banqueroute.

L. 631-19 renvoyant aux articles L. 626-1 à L. 626-35 du Code de commerce.

Omission volontaire ou non, la SASU L'ENTREPÔT a été omise par le débiteur de la liste des créanciers tandis qu'il s'agit d'une obligation tirée de l'article L.626-2 du Code de commerce.

L. 626-2 5, L. 626-1, L. 626-3 du Code de commerce et réprimée par les articles L. 626-3 AL. 1, L. 626-5, L. 626-6, L. 625-8 AL. 1 du Code de commerce BANQUEROUTE : DETOURNEMENT OU DISSIMULATION DE TOUT

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

197 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 626-2 du Code de commerce), 184, 385, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

626-2, 625-8 du Code de commerce, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 197 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 626-2 du nouveau Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

application des articles R. 626-17 et suivants du code de commerce.

R. 626-27 du code de commerce.