L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

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L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS KARGA sise au [Adresse 2] [Localité 3] [Localité 1] ; Désigne M.

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